SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Dans quel contexte les évolutions réglementaires concernant le document unique sont-elles intervenues ? (Source INRS.fr)

La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail. Parmi ses objectifs principaux, renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a apporté diverses précisions concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, retranscrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur. Il doit en outre « assurer la traçabilité collective de ces expositions » tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Sanctions : (Source entreprendre.service-Public.fr)

L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP  ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

Pour une personne physique: Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)

Pour une personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 €  en cas de récidive)

L'employeur qui ne met pas le DUERP: DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnelsà la disposition du CSE: CSE : Comité social et économique commet un délit d'entrave: Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

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