SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Il s’agit bien là d’une obligation pour l’entreprise, selon la loi n°91-1414 du 31/12/1991 (article L.230-2 du Code du travail). D'ailleurs le Document Unique (DU) fait partie de l'Affichage Obligatoire pour les entreprises.

"Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Depuis le 05/11/2002, selon le décret n°2001-1016 chaque employeur doit, à partir d’un seul salarié, établir un document d’évaluation des risques professionnels, le document unique (DU).

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Si l'employeur ne dispose pas ou ne met pas à jour le Document Unique de sécurité (DU) il peut, en cas de contrôle par l’Inspection du Travail, être puni d’une amende de 1 500 Euros (et de 3 000 Euros en cas de récidive).

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